Mis à jour 9 août 2021, actualisé le 9 septembre 2021

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

  • Le passe sanitaire est exigé à compter du 9 août 2021 dans le secteur culturel pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, aux établissements, lieux, services et événements ayant lieu dans les ERP suivants :

    Dans le secteur de la culture :

    • Les établissements d’enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du Code de l’Éducation et les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du Code de l’Éducation, relevant du type R, SAUF pour les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
    • Les établissements mentionnés à l’article L. 216-2 du Code de l’Éducation, relevant du type R, SAUF pour l’accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle ou les inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur ;
    • Les établissements d’enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du Code de l’Éducation, relevant du type R, pour les activités qui ne se rattachent pas à un cursus de formation ou qui accueillent des spectateurs ou participants extérieurs ;
    • Les musées et salles destinés à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
    • Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception d’une part des bibliothèques universitaires, des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information et, d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche.

    Dans les secteurs des loisirs et du sport :

    • Les salles d’audition, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
    • Les salles de jeux et les salles de danse, relevant du type P ;
    • Les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
    • Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
    • Les chapiteaux, tentes et structures relevant du type CTS ;
    • Les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions ;
    • Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

  • Concernant l’enseignement artistique, dans les établissements d’enseignement artistique de type R, le passe sanitaire est rendu obligatoire pour les élèves majeurs SAUF dans les établissements de type R :

    • pour les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
    • pour les élèves des établissements relevant des communes et des collectivités territoriales, quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur.

    Le passe sanitaire est donc exigé pour les élèves des établissements d’enseignement artistique relevant du secteur associatif et privé (sauf professionnels et diplôme professionnalisant, art. 47-1.).

  • Le passe sanitaire est dorénavant exigé pour les personnes majeures dans les salles de spectacle. L’exception pour les jauges de moins de 49 places est supprimée.

  • À compter du 30 août, le passe sanitaire est exigé pour les personnes travaillant et intervenant dans les établissements d’enseignement artistique et salles de spectacle lorsque leur activité se déroule dans les espaces et heures d’accueil du public. Télécharger le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

    À compter du 30 septembre 2021 pour les mineurs de 12 à 17 ans.

  • Le port du port du masque n’est plus obligatoire si l’accès se fait avec passe sanitaire, sauf décision du préfet, de l’exploitant ou de l’organisateur.

  • Les mêmes règles valent pour les activités relevant de ces établissements organisés hors de ceux-ci.

  • Le texte fait peser des obligations de contrôle (via l’application TousAntiCovid Vérif) sur les exploitants ou organisateurs des lieux concernés par le passe sanitaire.

    La sanction est progressive pour l’exploitant d’un établissement ou le responsable d’un événement : il est d’abord mis en demeure par l’autorité administrative, qui lui fixe un délai de 24 heures ouvrées maximum pour se mettre en conformité. Si la mise en demeure est infructueuse, l’exploitant risque une fermeture administrative de sept jours maximum. Si l’infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’auteur du manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

    La loi prévoit que les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention du passe sanitaire sont punies des peines aggravées prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal.

    Télécharger le mémo d’utilisation de Tousanticovidverif

    Télécharger la fiche de résolution pour l’usage de l’application Tousanticovid Verif

    Sur le site du Ministère de la Culture : Covid-19 : l’impact de la situation sanitaire sur le monde de la culture

    FAQ Pass sanitaire pour les professionnels – 2021 (site du ministère de la Culture, mis à jour le 2 septembre 2021)

    Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (Ministère du Travail, mis à jour le 1er septembre 2021)

Qu’est-ce que le « pass sanitaire » ?

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :

  • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
  • 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
  • 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

Récupérer mon attestation de vaccination certifiée

Depuis le 27 mai, toutes les personnes vaccinées, peuvent récupérer leur attestation de vaccination sur le téléservice de l’Assurance maladie. Par ailleurs, n’importe quel professionnel de santé peut retrouver une attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande.

2. Le certificat de test négatif de moins de 72 heures
Tous les tests RT-PCR, antigéniques et auto-tests supervisés génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP (https://sidep.gouv.fr). Sur TousAntiCovid, l’importation de la preuve dans l’application est à la main du patient.
3. Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Les tests positifs RT-PCR ou antigénique de plus de 11 jours et moins de 6 mois (pris en compte à date) permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.
Mis à jour 20 juillet 2021

Abrogé

A compter du 21 juillet 2021, le décret du 19 juillet prévoit un accès limité à certains établissements, lieux et évènements aux personnes pouvant présenter un passe sanitaire, lorsque le nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers est au moins égal à 50 personnes.

Décryptage partiel de la COFAC :
Le contrôle du passe est réalisé par les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à leur présentation ; vous pouvez déléguer cette responsabilité à vos bénévoles salariés en établissant une liste des personnes habilitées à télécharger TousAntiCovidVerif.

Le seuil de déclenchement de l’obligation de ce contrôle est fixé à 50 personnes mais sauf à fixer une jauge maximale à 49, vous devrez évidemment contrôler dès le premier entrant. (Cette obligation au premier entrant est en discussion pour le 1er août).

Les salariés accompagnants vos mineurs en stages ou colos sont dispensés de la présentation du passe.
Vos salariés et bénévoles participant à vos manifestations ou à l’ouverture des lieux sont dispensés également jusqu’au 30 août.
Dispense de port du masque dans les lieux soumis à contrôle du passe, sauf décision préfectorale contraire.

Pour rappel, le passe sanitaire, pour être valable, doit contenir soit :

  • Le résultat d’un test antigénique ou examen de dépistage RT-PCR moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
  • Un justificatif du statut vaccinal comme attestant d’un schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la covid-19
  • Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 qui est délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR réalisé plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant.