Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour soutenir la numérisation des entreprises (décret n°2021-69 du 27 janvier 2021).

Le décret n°2021-555 du 6 mai 2021 étend l’éligibilité à toutes les entreprises de moins de 11 salariés. “Le chèque France Num” est ainsi accessible désormais à la plupart des entreprises de moins de 11 salariés ayant une activité économique et qui ont fait des dépenses de numérisation.

Cet arrêté vient également proroger la date limité d’octroi de l’aide subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 30 juin 2021 inclus.

Cette aide exceptionnelle vise à soutenir la numérisation des entreprises. D’un montant forfaitaire de 500 euros, cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation.

Structures éligibles :

Les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes:

1* Elles emploient moins de onze salariés,

1bis* Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un,

2* Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,

3* Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,

4* Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide,

5* Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT.

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

8* Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

Octroi de l’aide :

L’octroi de l’aide est subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 30 juin 2021 inclus.

Dépenses éligibles :

  1. Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne ;
  2. Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le télé service mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

Les dépenses doivent relever des thèmes suivants :

  • Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel,
  • Vente, promotion – Contenus,
  • Vente, promotion – Paiement en ligne,
  • Vente, promotion – Place de marché,
  • Vente, promotion – Visibilité internet,
  • Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous,
  • Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
  • Gestion – Logiciel de caisse,
  • Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
  • Relation clients – Gestion des clients,
  • Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

Versement de l’aide :

La structure peut déposer sa demande d’aide sur le site https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/ avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d’aide déposées saturent l’enveloppe de 60 millions d’euros allouée à cette action.

Une seule demande peut être présentée par structure.