Deux publications du 23 janvier 2022 au Journal Officiel, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, d’une part, et son décret d’application n°2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, d’autre part, viennent préciser l’entrée en vigueur du pass vaccinal à compter du lundi 24 janvier 2022.

 

1. Qu’est-ce que le pass vaccinal ?
Dans les lieux recevant du public, le pass vaccinal est désormais exigé dans les situations jusqu’alors soumises au pass sanitaire. Cette obligation est valable pour toute personne âgée de 16 ans ou plus. Le pass vaccinal consiste en la présentation de l’un de ces justificatifs :
  • Certificat de vaccination prouvant un schéma vaccinal complet,
  • Certificat de rétablissement du Covid-19 de plus de 11 jours et de moins de six mois,
  • Certificat de contre-indication à la vaccination.
Le pass sanitaire (test négatif PCR ou antigénique de moins de 24 heures, statut vaccinal à jour, ou certificat de rétablissement) demeure valide pour les personnes âgées de plus de 12 ans et de moins de 16 ans.
Jusqu’au 15 février 2022, le pass vaccinal est également valide pour les personnes de tout âge justifiant d’une première dose reçue depuis quatre semaines au maximum ET d’un test négatif de moins de 24 heures. Passé la date du 15 février, cette dérogation ne sera plus possible.
Les éléments relatifs à la validité du pass vaccinal et à sa dose de rappel sont à retrouver sur cette page SERVICE-PUBLIC.FR (cliquer sur le lien).

 

2. Contrôle du pass vaccinal
Le contrôle est réalisé par les responsables des lieux et établissements ou par les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du pass. Cette responsabilité de l’organisateur peut être déléguée à des bénévoles ou salariés en établissant une liste des personnes habilitées à contrôler le pass.
Les responsables des établissements et des associations continuent d’employer l’application « TAC Verif » pour effectuer le contrôle. En cas de doute sérieux concernant l’appartenance du pass à la personne qui le présente, le responsable du contrôle peut demander la présentation d’un document officiel avec photographie. Il est en revanche interdit de conserver ou d’enregistrer ces documents. Les forces de l’ordre peuvent accéder aux établissements pour contrôler que public et responsables d’établissements ou d’associations s’acquittent de leurs obligations.
Les vérifications sont obligatoires. En cas de manquement, la responsabilité civile pour la mise en place des règles sanitaires et/ou la responsabilité pénale de l’organisateur, en cas de négligence avérée et grave, pourront être engagées.

 

3. Quelles activités sont concernées par le pass vaccinal ?
A compter du lundi 24 janvier 2022, le pass vaccinal (ou le pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 15 ans) est obligatoire lors de l’accès aux établissements, lieux, services et événements qui étaient soumis au pass sanitaire depuis le 1er juin 2021 (décret N°2021-699).
Le Pass vaccinal s’applique à toutes les structures du réseau la Confédération Musicale de France, que ce soit pour les ensembles de pratique, les écoles associatives, et les chorales, quelle que soit leur taille.
Que l’on soit salarié de l’association, bénévole, agent public mis à disposition de l’association, usager ou public participant à une activité, tout le monde est soumis à cette nouvelle règle (selon les âges précédemment évoqués). Cette disposition concerne aussi les activités périphériques associatives, à savoir les stages, masterclass, auditions publiques ou concerts.
Toutefois pour les écoles de musique publiques (en régie directe d’une collectivité ou par délégation de service public) et les conservatoires relevant de l’article L. 216-2 du code de l’éducation, le pass vaccinal ne s’applique qu’à l’occasion de spectacles faisant intervenir du public, tant pour les personnels que pour les usagers, conformément à la partie non modifiée – art. 47.1 – du décret n°2021-699 du 1er juin 2021, toujours en vigueur.
Concernant les événements extérieurs, la vérification du pass ne doit seulement être réalisée que dans les cas où les entrées sont matérialisées et l’espace délimité.

 

4. Port du masque et distanciation
Le port du masque est obligatoire pour toute personne dès l’âge de 6 ans dans les établissements recevant du public, écoles de musique, orchestres, associations y compris pour les personnes disposant du pass vaccinal. Une dérogation à ce principe est prévue pour la pratique d’activités artistiques dont la nature ne permet pas le port du masque. Le ministère de la Culture précise que cette dérogation ne s’applique que strictement au moment de la pratique.
En fait cette dérogation ne bénéficie qu’aux musiciens d’instruments à vents durant la pratique musicale, aux acteurs et danseurs durant l’exécution de leur art. Les chanteurs, choristes, autres musiciens doivent conserver leur masque en toutes circonstances quand celui-ci est requis.
Le respect d’une distance physique de 2 mètres en milieu clos et en extérieur lorsque le port du masque n’est pas possible selon les recommandations sanitaires du Ministère de la Culture mises à jour le 3 janvier 2022.
L’utilisation d’un détecteur de CO² mais aussi une aération efficace et régulière des locaux y compris par grand froid, sont des mesures complémentaires à ne pas négliger.